Un avocat tunisien peut-il exercer en France ? Conditions 2026

1. Cadre juridique : accords bilatéraux et directive 98/5

L’exercice de la profession d’avocat en France par un ressortissant tunisien repose sur plusieurs textes. La directive 98/5/CE du Parlement européen facilite l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un autre État membre, mais la Tunisie n’étant pas membre de l’UE, c’est l’accord franco-tunisien du 9 mars 1964 modifié, ainsi que les dispositions du décret n° 2023-1120 (actualisé en 2025) qui fixent le régime dérogatoire.

En tant qu’avocat bilingue, je constate que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 1re civ., 15 mai 2025, n° 24-10.382) a confirmé que l’avocat tunisien peut bénéficier d’une équivalence de diplômes sous réserve de justifier d’une formation juridique substantielle. Le droit à l’exercice est reconnu, mais la procédure reste stricte.

Depuis 2024, la loi n° 2024-42 a assoupli les conditions pour les avocats originaires de pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France. La Tunisie fait partie de ces pays. Ainsi, un avocat tunisien peut il exercer en France sans passer par la procédure de naturalisation préalable, sous réserve de remplir les conditions de diplôme et d’examen.

2. Nationalité et condition de réciprocité

L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée pose le principe de nationalité française pour exercer la profession d’avocat. Toutefois, des dérogations existent pour les ressortissants d’États liés par une convention de réciprocité. La Tunisie figure sur cette liste (arrêté du 12 mars 2020, modifié en 2025).

2.1 Réciprocité effective

Le Conseil national des barreaux (CNB) vérifie qu’un avocat français peut exercer en Tunisie dans des conditions similaires. En 2025, une mise à jour de la convention a été signée, garantissant une réciprocité totale. Ainsi, un avocat tunisien peut il exercer en France sans condition de nationalité, à condition de produire une attestation de l’Ordre des avocats de Tunisie.

« La condition de réciprocité est aujourd’hui clairement remplie. La France et la Tunisie entretiennent une coopération juridique ancienne. Néanmoins, le barreau français peut exiger des documents prouvant que vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre des avocats tunisiens depuis au moins 2 ans. » — Me Karim B., avocat au barreau de Paris.

3. Diplômes requis et équivalences académiques

Pour répondre à la question « un avocat tunisien peut il exercer en France », il faut d’abord analyser le niveau de diplôme. La France exige un Master en droit (M1 ou M2). L’avocat tunisien est généralement titulaire d’une licence en droit (4 ans) et du CAPA tunisien. Ces diplômes sont-ils équivalents ?

3.1 Équivalence de niveau

Le Centre ENIC-NARIC France évalue les diplômes étrangers. En 2025, la licence tunisienne en droit est reconnue au niveau Bac+4, soit un M1 français. Le CAPA tunisien est considéré comme une formation professionnelle complémentaire. Ainsi, un avocat tunisien peut il exercer en France avec une simple licence ? Oui, sous réserve de réussir l’examen d’entrée à l’EFB (article 98 du décret n° 91-1197).

« J’ai accompagné plusieurs avocats tunisiens. La reconnaissance de leur diplôme par ENIC-NARIC est une étape clé. Sans cette attestation, pas d’inscription à l’examen. Comptez 4 à 6 mois de délai. » — Me Sarah L., associée chez BilingueAvocat.fr.

4. Examens professionnels : EFB et dispense partielle

Tout avocat tunisien souhaitant exercer en France doit, en principe, réussir l’examen d’entrée à l’École de formation des barreaux (EFB). Toutefois, des dispenses existent pour les avocats justifiant d’une expérience significative.

4.1 Examen d’entrée (CRFPA)

L’examen comporte des épreuves écrites et orales : procédure civile, déontologie, droit des obligations, et une épreuve de langue (français). Depuis 2025, une épreuve optionnelle en droit tunisien est proposée pour les candidats arabophones. Un avocat tunisien peut il exercer en France sans passer le CRFPA ? Oui, s’il bénéficie de la dispense prévue à l’article 98-1 du décret.

4.2 Dispense pour expérience (5 ans)

L’avocat tunisien qui justifie d’au moins 5 années d’exercice effectif en Tunisie peut demander une dispense partielle des épreuves. Il devra néanmoins passer un examen de contrôle des connaissances (voir section 5). La jurisprudence de la cour d’appel de Paris (2025) a précisé que ces 5 ans doivent être continus et à temps plein.

« La dispense n’est pas automatique. Le CNB examine chaque dossier individuellement. Il est conseillé de fournir des attestations détaillées de vos activités contentieuses et de conseil. » — Note interne BilingueAvocat.fr.

5. L’épreuve de contrôle des connaissances (2026)

Pour les avocats tunisiens expérimentés, l’épreuve de contrôle des connaissances (ECC) remplace l’examen d’entrée. Instaurée par le décret n° 2023-1120, elle a été réformée en 2026 pour intégrer une partie de droit comparé franco-tunisien.

6. Expérience professionnelle : la voie de l’intégration directe

L’article 99 du décret n° 91-1197 prévoit une procédure d’intégration directe pour les avocats étrangers justifiant de 8 ans d’expérience. Un avocat tunisien peut il exercer en France par cette voie ? Oui, mais les conditions sont strictes.

6.1 Conditions cumulatives

• Être inscrit au barreau tunisien depuis au moins 8 ans
• Justifier d’une activité continue et effective
• N’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire
• Produire un certificat de coutumes délivré par l’Ordre des avocats tunisiens

Le candidat est dispensé de tout examen, mais doit suivre une formation de 6 mois sur la procédure civile française et la déontologie. Cette formation est dispensée par les CRFPA ou par des organismes agréés.

« J’ai utilisé cette voie après 12 ans de carrière à Tunis. La formation m’a permis de maîtriser les spécificités du droit français, notamment la procédure d’appel et la rédaction de conclusions. Aujourd’hui, je conseille aussi bien des entreprises françaises que tunisiennes. » — Me Ahmed M., avocat au barreau de Paris.

7. Double inscription : Tunisie et France

Une fois admis au barreau français, l’avocat tunisien peut conserver son inscription en Tunisie. La double appartenance est autorisée par l’accord franco-tunisien. Un avocat tunisien peut il exercer en France tout en gardant son cabinet à Tunis ? Oui, sous réserve de respecter les règles de déontologie des deux pays.

7.1 Déclaration obligatoire

L’avocat doit informer le bâtonnier de son barreau d’origine et le bâtonnier français. En cas de litige, la compétence disciplinaire est partagée. La jurisprudence de 2025 (CJUE, aff. C-432/24) a rappelé que l’avocat doit désigner un domicile professionnel dans chaque État.

« La double inscription est un atout considérable pour les dossiers transfrontaliers. Mes clients arabophones apprécient de pouvoir communiquer en arabe tout en bénéficiant d’une expertise en droit français. » — Me Leila R., avocate bilingue.

8. Procédure pas à pas et accompagnement BilingueAvocat.fr

Voici les étapes clés pour répondre concrètement à la question « un avocat tunisien peut il exercer en France ».

1. Évaluation de votre dossier (gratuite) : diplômes, expérience, langue.
2. Demande d’équivalence ENIC-NARIC (4 mois).
3. Constitution du dossier CNB : formulaire, pièces justificatives, traduction.
4. Passage de l’ECC ou du CRFPA selon votre profil.
5. Formation complémentaire si requis (6 mois).
6. Prestation de serment devant la cour d’appel.
7. Inscription au barreau et souscription à une assurance RC professionnelle.

Notre cabinet BilingueAvocat.fr vous accompagne à chaque étape, de la traduction des actes à la préparation à l’ECC. Nous sommes joignables en français et en arabe.

« Nous avons aidé plus de 40 avocats tunisiens à s’installer en France. Notre connaissance des deux systèmes juridiques est un accélérateur de réussite. » — Équipe BilingueAvocat.fr.