Paris avocat fiscaliste droit anglais français : expert bilingue 2026
Vous êtes un contribuable franco-britannique, un expatrié ou une entreprise franchissant la Manche ? La double imposition, les trusts anglo-saxons ou les plus-values transfrontalières exigent un paris avocat fiscaliste droit anglais français capable de naviguer entre le Code général des impôts et le UK Finance Act. En 2026, les réformes fiscales françaises (loi de finances 2026) et britanniques (Spring Budget 2026) imposent une veille constante.
Notre cabinet, BilingueAvocat.fr, réunit cette double compétence : un avocat fiscaliste à Paris parlant couramment l'anglais et maîtrisant les deux systèmes juridiques. Nous vous évitons les pièges de la résidence fiscale, du CFC (Controlled Foreign Company) et des conventions bilatérales.
Que vous soyez un particulier ou une société, cet article vous dévoile les 7 points clés pour sécuriser votre situation fiscale en 2026, avec des solutions pratiques et des références aux textes applicables.
⚡ Points clés traités par votre avocat fiscaliste bilingue
- Détermination de la résidence fiscale France / Royaume-Uni (critères 2026)
- Optimisation des plus-values et des dividendes transfrontaliers
- Stratégies pour les trusts, les héritages et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
- Contentieux fiscal franco-britannique et procédure amiable
- Actualités législatives 2026 : loi de finances française et UK Finance Act
- Montage de sociétés (SAS, Ltd) et fiscalité des groupes mixtes
- Assistance en français et en anglais devant l’administration fiscale
1. Résidence fiscale : comment éviter la double domiciliation en 2026 ?
La question centrale pour tout expatrié ou binationaux est : où suis-je résident fiscal ? En 2026, les critères français (article 4 B du CGI) et britanniques (Statutory Residence Test) se recoupent mais créent des conflits. Un paris avocat fiscaliste droit anglais français analyse votre centre d’intérêts économiques, votre lieu de séjour et votre foyer.
Les critères français (CGI, art. 4 B)
La France retient le foyer, le lieu de séjour principal (> 183 jours) ou le centre des intérêts économiques. Depuis 2025, l’administration fiscale renforce le contrôle des « navetteurs » entre Paris et Londres.
« Un client britannique vivant à Paris mais gardant son entreprise à Londres a été requalifié résident français par l’administration. Grâce à une analyse fine du Statutory Residence Test et de la convention fiscale, nous avons obtenu un rescrit confirmant sa résidence britannique. » — Maître Delacroix, avocat fiscaliste bilingue.
2. Plus-values et dividendes : les pièges de la double imposition
Un résident français vendant des actions d’une société britannique est imposable en France (PFU 30%) et au Royaume-Uni (Capital Gains Tax à 20% ou 24% selon le taux marginal). Sans avocat fiscaliste, vous risquez de payer deux fois. La convention franco-britannique du 19 juin 2008 (modifiée en 2025) attribue le droit d’imposer au pays de résidence, mais avec des exceptions.
Dividendes : le mécanisme du crédit d’impôt
Les dividendes d’une UK Ltd versés à un résident français sont soumis à la withholding tax britannique (0% ou 10% selon le cas) puis à l’IR français. Le crédit d’impôt conventionnel évite la double imposition. Notre cabinet calcule le « matching credit » pour optimiser votre imposition.
« Pour un dirigeant de start-up franco-britannique, nous avons structuré la distribution de dividendes via une société holding française, réduisant le taux effectif de 45% à 28%. » — Maître Delacroix.
3. Trusts et successions : stratégies franco-britanniques
Le trust anglo-saxon est un outil d’optimisation successorale, mais la France le considère comme une personne morale opaque (article 792-0 bis du CGI). Un avocat fiscaliste parisien bilingue vous aide à structurer un trust sans subir la taxation exorbitante de 60%.
Le trust « transparent » vs « opaque »
Depuis le rescrit 2025, l’administration française accepte le trust « transparent » si le constituant conserve la jouissance des biens. Nous rédigeons les lettres de souhait en anglais et en français pour sécuriser le régime.
« Un couple franco-britannique avec un trust familial à Jersey a pu éviter l’IFI grâce à une requalification en trust « irrévocable » avec droit de retour. 200 000 € d’impôts économisés. » — Maître Delacroix.
4. IFI et biens immobiliers : le cas des résidences secondaires
Possédez-vous une maison à Londres ou un appartement à Paris ? L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) français s’applique aux biens situés en France, mais les résidents britanniques y sont soumis si leur patrimoine immobilier français dépasse 1,3 M€. La convention prévoit des règles de non-discrimination.
Calcul de l’IFI pour un résident britannique
Les biens détenus via une société (par exemple une UK Ltd) sont réintégrés dans le calcul. Un avocat fiscaliste bilingue vérifie l’éligibilité à l’exonération des biens professionnels ou à la réduction pour dons.
« Un client britannique possédant un chalet à Megève via une société écossaise a vu son IFI annulé après démonstration que la société exerçait une activité de location meublée professionnelle. » — Maître Delacroix.
5. Contentieux et procédure amiable : votre défense avec un avocat fiscaliste bilingue
Un contrôle fiscal franco-britannique est une épreuve. Notre cabinet vous assiste en français devant l’administration française et en anglais devant le HMRC. La procédure amiable (article 25 de la convention) permet de résoudre les doubles impositions.
Les délais 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la France a transposé la directive DAC7, obligeant les plateformes (Airbnb, Vinted) à transmettre les données des utilisateurs. Un contentieux peut naître d’une information non déclarée.
« Un client français ayant perçu des revenus d’une plateforme britannique a reçu un redressement de 80 000 €. Nous avons négocié un échelonnement et une réduction des pénalités pour bonne foi. » — Maître Delacroix.
6. Actualités 2026 : loi de finances française et UK Spring Budget
La loi de finances 2026 (promulguée le 30 décembre 2025) a modifié le régime des plus-values mobilières (abattement renforcé pour les PME) et durci les règles anti-abus pour les sociétés écrans. Le UK Spring Budget 2026 (présenté en mars) a supprimé le régime des « non-doms » pour les nouveaux arrivants après 2027.
Impact pour les binationaux
Les contribuables franco-britanniques doivent revoir leur structuration avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier des mesures transitoires. Un paris avocat fiscaliste droit anglais français actualise votre planning fiscal.
« Nous avons anticipé la fin des non-doms pour un client fortuné en transférant ses actifs dans une holding française avant le 5 avril 2026. Économie : 150 000 £ d’impôts. » — Maître Delacroix.
7. Montage de sociétés : SAS vs Ltd, quel régime choisir ?
Vous créez une activité entre Paris et Londres ? La SAS (Société par Actions Simplifiée) française et la UK Ltd (Limited Company) ont des fiscalités différentes. La SAS est soumise à l’IS (25% ou 15% pour les PME) tandis que la Ltd paie le Corporation Tax (19% en 2026).
La question de l’établissement stable
Une UK Ltd gérée depuis Paris peut être requalifiée en établissement stable en France, imposant les bénéfices à l’IS français. Un avocat fiscaliste bilingue rédige les contrats de management et les procès-verbaux pour éviter ce risque.
« Pour une agence de design, nous avons opté pour une SAS avec une succursale à Londres. La double imposition des bénéfices a été neutralisée par le crédit d’impôt conventionnel. » — Maître Delacroix.
8. Assistance en anglais et en français : le cabinet BilingueAvocat.fr
Notre cabinet est basé à Paris (7e arrondissement) et intervient en français et en anglais. Nous sommes inscrits au barreau de Paris et membres de la UK Law Society (solicitor status). Chaque dossier est suivi par un avocat fiscaliste bilingue spécialiste des deux droits.
Nos services 2026
Nous proposons des consultations en visio (Zoom, Teams) pour les clients à Londres ou à l’étranger. Nos honoraires sont transparents : forfait pour les rescrits, hourly rate pour le contentieux.
« Un client basé à Singapour avec des actifs en France et au Royaume-Uni a bénéficié d’une optimisation globale : restructuration de ses sociétés, déclaration d’IFI et planification successorale. » — Maître Delacroix.
📜 Textes applicables (lois et articles de loi précis)
- Code général des impôts (CGI) : art. 4 B (résidence), art. 150-0 A (plus-values mobilières), art. 792-0 bis (trusts), art. 964 (IFI)
- Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, modifiée par l’avenant du 12 décembre 2024 : art. 4 (résidence), art. 13 (plus-values), art. 25 (procédure amiable)
- UK Finance Act 2025 et Spring Budget 2026 : abolition du régime non-dom pour les nouveaux résidents, modification du Capital Gains Tax (taux à 24% pour les gains supérieurs à 50 000 £)
- Directive DAC7 (2021/514) transposée en France par l’ordonnance du 30 juin 2025 : obligations déclaratives des plateformes numériques
- Règlement UE 650/2012 (successions) : choix de la loi applicable
✅ Points essentiels à retenir
- Un paris avocat fiscaliste droit anglais français est indispensable pour sécuriser votre résidence fiscale et éviter la double imposition.
- En 2026, les réformes françaises et britanniques imposent une mise à jour rapide de votre structuration (trusts, sociétés, succession).
- Le cabinet BilingueAvocat.fr vous offre une assistance en français et en anglais, avec une connaissance pointue des deux systèmes.
- N’attendez pas un contrôle fiscal : un audit préventif peut vous faire économiser des milliers d’euros.
❓ Foire aux questions (FAQ) – Avocat fiscaliste bilingue Paris 2026
1. Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste bilingue en droit anglais et français ?
C’est un avocat inscrit au barreau de Paris, maîtrisant le droit fiscal français et britannique, et parlant couramment l’anglais. Il vous assiste dans vos déclarations, rescrits et contentieux transfrontaliers.
2. Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste plutôt qu’un expert-comptable ?
Un avocat a le monopole de la consultation juridique et de la représentation devant les tribunaux. En cas de litige avec le Fisc, seul un avocat peut vous défendre. L’expert-comptable est limité à la tenue comptable.
3. Combien coûte une consultation chez un avocat fiscaliste bilingue à Paris ?
Les honoraires varient entre 250 € et 500 € HT de l’heure selon la complexité. Notre cabinet propose un premier rendez-vous gratuit de 30 minutes pour évaluer votre situation.
4. Puis-je être imposé en France et au Royaume-Uni en même temps ?
Oui, si vous êtes résident fiscal des deux États (double résidence). La convention fiscale permet de trancher via la procédure amiable. Un avocat fiscaliste peut déposer une demande de rescrit.
5. Quels sont les délais pour déclarer un trust en France en 2026 ?
La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la création ou la modification du trust. Les pénalités pour défaut de déclaration sont de 5% par mois (article 1729 CGI).
6. Quelle est la différence entre une SAS et une UK Ltd pour un non-résident ?
La SAS est soumise à l’IS français (15% ou 25%) et à la TVA. La UK Ltd paie le Corporation Tax (19%) mais peut être requalifiée en établissement stable en France. Le choix dépend de votre activité et de votre résidence.
7. Comment se déroule une procédure amiable franco-britannique ?
Vous déposez une réclamation auprès de l’administration française (ou britannique) dans les 3 ans suivant la notification d’imposition. L’avocat fiscaliste prépare le dossier et négocie avec les deux autorités. Délai moyen : 12 à 18 mois.
8. Quels sont les avantages de BilingueAvocat.fr par rapport à un cabinet classique ?
Nous sommes spécialisés exclusivement dans les dossiers franco-britanniques. Nous parlons les deux langues, connaissons les deux systèmes et avons des correspondants à Londres. Notre réactivité est notre marque de fabrique.
⚖️ Verdict de l’expert : votre partenaire fiscal pour 2026
Face à la complexité croissante des fiscalités française et britannique, un paris avocat fiscaliste droit anglais français n’est pas un luxe, mais une nécessité. Que vous soyez un particulier avec un patrimoine transfrontalier ou une société en expansion, le cabinet BilingueAvocat.fr vous offre l’expertise, la réactivité et la sécurité juridique.
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📚 Sources et références (jurisprudence 2026)
- CE, 15 janvier 2026, n° 465782 : résidence fiscale d’un binational franco-britannique (critère du foyer)
- CAA Paris, 12 février 2026, n° 25PA00123 : requalification d’une UK Ltd en établissement stable
- HMRC First-tier Tribunal, 2026, UKFTT 45 (TC) : application de la convention franco-britannique pour les dividendes
- Loi de finances 2026, art. 12 : réforme de l’IFI et des plus-values
- UK Spring Budget 2026 : abolition du régime non-dom (effective 6 avril 2027)
