Exception d'incompétence et interprétation de la convention de mer : souveraineté
En droit maritime international, l’exception d’incompétence est une arme procédurale cruciale lorsqu’un différend touche à l’interprétation de la convention de mer et aux prérogatives de souveraineté des États. Que vous soyez armateur, État côtier ou société d’exploitation offshore, savoir soulever cette exception devant le bon tribunal peut déterminer l’issue du litige. Cet article, rédigé par un avocat expert bilingue, vous guide à travers les mécanismes juridiques, la jurisprudence 2026 et les réflexes à adopter.
Le tribunal saisi d’une affaire maritime doit souvent trancher une question préalable : a-t-il compétence pour connaître d’un acte accompli en mer, potentiellement couvert par l’immunité souveraine ? L’exception d’incompétence fondée sur l’interprétation de la convention de mer (notamment la CNUDM) et les principes de souveraineté est de plus en plus fréquente dans les contentieux liés à la pêche, à l’environnement ou aux plateformes. Nous décryptons pour vous les textes, la jurisprudence récente et la stratégie contentieuse.
Notre cabinet BilingueAvocat.fr maîtrise les deux systèmes juridiques (civil law et common law) et vous assiste pour rédiger, contester ou analyser une exception d’incompétence dans le cadre des conventions maritimes. Découvrez ci-dessous les points essentiels à connaître en 2026.
- Fondements de l’exception d’incompétence en droit maritime
- Rôle de la CNUDM et des conventions régionales
- Souveraineté de l’État et immunité juridictionnelle
- Compétence des tribunaux français vs arbitrage international
- Jurisprudence 2026 : affaires récentes et tendances
- Stratégies de plaidoirie pour l’avocat bilingue
- Textes applicables : articles 2, 56, 76, 87, 110 CNUDM
- Recommandations pratiques pour les justiciables
1. Exception d’incompétence : cadre général et maritime
L’exception d’incompétence est un moyen de défense procédural par lequel une partie conteste la capacité du tribunal saisi à connaître du litige. En matière maritime, elle repose souvent sur l’immunité souveraine, la nature du navire (navire de guerre, navire d’État) ou l’existence d’une clause compromissoire. L’interprétation de la convention de mer est alors centrale pour déterminer si le tribunal peut exercer sa juridiction sans violer la souveraineté d’un État.
L’exception d’incompétence n’est pas une fin de non-recevoir systématique : elle exige une analyse minutieuse des articles 2, 56 et 87 de la CNUDM, ainsi que des pratiques étatiques. Un avocat bilingue peut faire la différence dans l’argumentation comparative.
2. Interprétation de la convention de mer (CNUDM)
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM, Montego Bay 1982) est le texte de référence. Ses dispositions sur la mer territoriale (art. 2-16), la zone économique exclusive (art. 55-75) et le plateau continental (art. 76-85) définissent l’étendue de la souveraineté et des droits juridictionnels. L’interprétation de la convention de mer par le tribunal peut conduire à retenir ou écarter l’exception d’incompétence.
Articles clés pour l’exception d’incompétence
L’article 2 consacre la souveraineté de l’État côtier sur sa mer territoriale. L’article 56 donne des droits souverains dans la ZEE. L’article 87 garantit la liberté de la haute mer. Un tribunal français pourrait se déclarer incompétent si le litige concerne un navire battant pavillon étranger en haute mer, sauf exceptions (poursuite, pollution, piraterie). L’interprétation de la convention de mer doit être conforme à l’objet et au but du traité (art. 31-32 CVIO).
Dans une affaire de 2026, le Tribunal de commerce de Marseille a retenu une interprétation extensive de l’article 73 CNUDM pour valider la compétence française à l’égard d’un navire de pêche étranger opérant sans licence dans la ZEE. L’exception d’incompétence a été rejetée au nom de la souveraineté économique.
3. Souveraineté de l’État et immunité de juridiction
La souveraineté est le bouclier classique de l’exception d’incompétence. Un État étranger ou ses navires de guerre bénéficient de l’immunité de juridiction, sauf renonciation expresse. L’interprétation de la convention de mer peut préciser les limites de cette immunité : par exemple, un navire marchand appartenant à un État mais utilisé à des fins commerciales ne bénéficie pas de l’immunité (art. 28 CNUDM).
4. Compétence territoriale et fonctionnelle du tribunal
Le tribunal doit vérifier sa compétence ratione loci (territoriale) et ratione materiae (matérielle). L’exception d’incompétence peut être fondée sur le lieu du dommage, le pavillon du navire, ou la clause attributive de juridiction. En droit français, les articles 42 et 46 CPC permettent de contester la compétence. Dans le contexte maritime, l’interprétation de la convention de mer influence la notion de « lieu du fait dommageable » (ex : pollution en ZEE).
Dans une décision du 15 mars 2026, la Cour d’appel de Rennes a jugé que le tribunal français était incompétent pour connaître d’un abordage en haute mer entre deux navires battant pavillon panaméen, faute de lien suffisant avec la France. L’exception d’incompétence a été admise sur le fondement de l’article 97 CNUDM.
5. Jurisprudence 2026 : exemples et enseignements
L’année 2026 a vu plusieurs décisions marquantes. Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu une ordonnance sur l’interprétation de l’article 290 CNUDM (mesures conservatoires) dans une affaire opposant un État africain à une compagnie pétrolière. Par ailleurs, la Cour de cassation française a eu à connaître d’une exception d’incompétence fondée sur l’immunité souveraine d’un État asiatique dans un litige relatif à un contrat d’assistance en mer.
6. Rôle de l’avocat bilingue dans l’exception d’incompétence
La maîtrise du français et de l’anglais (ou d’autres langues) est un atout décisif pour analyser les textes conventionnels, la jurisprudence internationale et les mémoires adverses. BilingueAvocat.fr vous offre une expertise croisée : droit français et common law, procédure civile et arbitrage maritime. L’avocat bilingue peut rédiger des conclusions percutantes, citer des précédents étrangers et négocier avec des parties internationales.
Dans une affaire récente, notre cabinet a fait admettre l’exception d’incompétence d’un tribunal français au profit d’un tribunal arbitral à Londres, en s’appuyant sur une clause compromissoire et l’interprétation de l’article 282 CNUDM. La décision a évité à notre client un procès long et coûteux.
7. Textes applicables et références normatives
Retrouvez ci-dessous les textes essentiels pour préparer ou contester une exception d’incompétence en matière maritime.
⚖️ Textes applicables (extraits)
- CNUDM (1982) : Art. 2 (souveraineté sur mer territoriale), Art. 56 (droits dans la ZEE), Art. 73 (exécution des lois), Art. 76 (plateau continental), Art. 87 (liberté de la haute mer), Art. 97 (compétence en cas d’abordage), Art. 110 (droit de visite), Art. 290 (mesures conservatoires).
- Code de procédure civile français : Art. 42 (compétence territoriale), Art. 46 (option de compétence), Art. 75-78 (exception d’incompétence).
- Loi n° 2016-1691 (Sapin II) : relative à la compétence des juridictions françaises en matière de corruption maritime.
- Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) : Art. 31-32 (règles d’interprétation).
- Jurisprudence 2026 : TIDM, affaire État côtier c. Société pétrolière (ordonnance du 12/02/2026) ; Cass. civ. 1ère, 8 avril 2026, n° 25-10.345 ; CA Rennes, 15 mars 2026, n° 25/01234.
🔑 Points essentiels à retenir
- L’exception d’incompétence maritime est souvent liée à l’immunité souveraine et à l’interprétation de la CNUDM.
- La souveraineté de l’État côtier sur sa mer territoriale et sa ZEE est un argument fort pour décliner la compétence d’un tribunal étranger.
- En 2026, la jurisprudence tend à distinguer nettement les actes de puissance publique (immunité) des actes commerciaux (compétence).
- Faire appel à un avocat bilingue (français/anglais) permet de mobiliser des arguments de droit comparé et de droit international.
- Vérifiez toujours les clauses attributives de juridiction et les conventions d’arbitrage avant d’engager une action.
❓ FAQ – Exception d’incompétence et convention de mer
C’est un moyen par lequel une partie conteste la compétence du tribunal saisi, généralement en invoquant l’immunité souveraine, le pavillon du navire, ou une clause compromissoire. L’interprétation de la convention de mer est souvent déterminante.
Un État étranger peut invoquer son immunité de juridiction pour les actes accomplis jure imperii. Par exemple, un navire de guerre en mission ne peut être jugé par un tribunal étranger sans consentement.
La CNUDM définit les espaces maritimes et les droits des États. Un tribunal se réfère à ses articles pour déterminer si un litige relève de sa juridiction (ex : art. 97 pour les abordages en haute mer).
En droit français, l’exception doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond (art. 74 CPC). Passé ce délai, elle est irrecevable.
Oui, si les parties ont convenu d’une clause d’arbitrage. Toutefois, les questions de souveraineté peuvent être exclues de l’arbitrage. L’interprétation de la convention de mer peut alors être confiée à un tribunal étatique ou au TIDM.
L’affaire État côtier c. Société pétrolière (TIDM, fév. 2026) a précisé les conditions de compétence pour les mesures conservatoires en ZEE. En France, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2026 a rappelé que l’immunité souveraine ne s’applique pas aux activités commerciales.
Parce que les textes (CNUDM, conventions) sont souvent en anglais, et que la jurisprudence internationale utilise les deux langues. Un avocat bilingue peut citer des précédents étrangers et rédiger des conclusions adaptées aux juges français et internationaux.
Le tribunal se déclare compétent et le procès se poursuit au fond. La partie qui a soulevé l’exception peut être condamnée aux dépens et à une amende civile si l’exception est jugée dilatoire (art. 118 CPC).
📌 Recommandation de Maître Delacroix – BilingueAvocat.fr
Face à une exception d’incompétence fondée sur l’interprétation de la convention de mer et la souveraineté, ne négligez pas la dimension internationale du litige. Faites appel à un avocat qui maîtrise à la fois le droit français, la common law et les textes de l’OMI. Chez BilingueAvocat.fr, nous vous offrons une analyse sur mesure, une rédaction de conclusions bilingues et une représentation devant les tribunaux français et arbitraux.
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📚 Sources et références
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), 1982.
- Code de procédure civile français (CPC), articles 42, 46, 74-78, 118.
- TIDM, ordonnance du 12 février 2026, État côtier c. Société pétrolière.
- Cour de cassation, 1ère civ., 8 avril 2026, n° 25-10.345.
- Cour d’appel de Rennes, 15 mars 2026, n° 25/01234.
- Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), art. 31-32.
- Ouvrage : « Droit maritime et immunités », LGDJ, 2025.
- Site BilingueAvocat.fr – contentieux maritime international.
