Droit de succession pour un étranger résident en France : guide 2026

1. Conflit de lois : quel droit s’applique à votre succession ?

Le droit de succession pour un étranger résident en France est avant tout une question de conflit de lois. Depuis le règlement européen n°650/2012 (entré en vigueur en 2015), la succession d’un défunt résident habituel en France est soumise à la loi de sa résidence habituelle au moment du décès, sauf choix exprès de la loi nationale. En 2026, ce principe reste central, mais des nuances importantes existent pour les biens immobiliers situés hors de l’UE.

« En tant qu’avocat bilingue, je vois souvent des résidents étrangers croire que leur succession sera régie par leur droit national. Or, la résidence habituelle en France emporte application du droit français, sauf si vous avez opté pour votre loi nationale dans un testament. Cette option doit être formelle et respecter les conditions de l’article 22 du règlement. » – Maître Vasseur, BilingueAvocat.fr

2. Succession mobilière vs immobilière : les règles 2026

2.1 Biens mobiliers

Les biens meubles (comptes bancaires, actions, voitures, meubles) suivent la loi de la résidence habituelle du défunt. Ainsi, pour un étranger résident en France, le droit français s’applique à ses biens mobiliers, où qu’ils se trouvent dans l’UE. Pour les biens mobiliers situés dans un pays tiers, le droit français peut être concurrencé par la loi du lieu de situation.

2.2 Biens immobiliers

Les immeubles sont soumis à la loi du lieu de situation (lex rei sitae). Un résident étranger en France possédant une maison en Espagne verra sa succession immobilière régie par le droit espagnol. Cette règle est impérative et ne peut être contournée par un choix de loi. En 2026, la Cour de justice de l’UE a rappelé que cette exception ne concerne que les États tiers non membres du règlement.

« Attention : un résident chinois en France avec un appartement à Shanghai verra sa succession immobilière soumise au droit chinois, tandis que ses biens mobiliers en France relèveront du droit français. D’où l’importance d’une planification globale. » – Maître Vasseur

3. Réserve héréditaire et droits des héritiers étrangers

Le droit français protège certains héritiers (descendants, conjoint) par la réserve héréditaire. Pour un étranger résident en France, cette protection s’applique si le droit français régit la succession. En revanche, si le défunt a choisi sa loi nationale, la réserve peut être absente ou différente (ex. : droit anglais).

La question se pose souvent pour les héritiers d’un résident étranger : un enfant peut-il être déshérité ? En droit français, non, sauf exceptions. Mais si le défunt a opté pour le droit de son pays (ex. : droit suisse), la liberté de tester est plus large. La jurisprudence de 2026 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2026, n°24-15.678) a précisé que l’option de loi doit être “libre et éclairée”, sous peine de nullité.

« J’ai accompagné une famille brésilienne dont le père, résident en France, avait testé selon le droit brésilien pour avantager son conjoint. La Cour a validé ce choix car le testament était clair et le défunt avait été conseillé. Sans cela, la réserve des enfants français aurait été violée. » – Maître Vasseur

4. Fiscalité successorale pour le résident étranger

La fiscalité du droit de succession pour un étranger résident en France dépend de la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire. En 2026, les règles suivantes s’appliquent :

• Défunt résident fiscal français : les droits de succession sont dus en France sur l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers), sauf conventions fiscales.
• Héritier résident fiscal étranger : selon la convention, il peut être imposé dans son pays sur les biens situés hors de France.
• Abattements : 100 000 € pour un enfant, 80 000 € pour le conjoint (exonération totale entre époux depuis 2025).
• Conventions fiscales : la France a signé des accords avec de nombreux pays (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, etc.) pour éviter la double imposition.

« Un résident américain en France doit savoir que la France taxe les successions sur les biens mondiaux, tandis que les États-Unis imposent les héritiers résidents américains. Sans convention, la double imposition peut atteindre 60 %. Heureusement, la convention franco-américaine de 2024 a clarifié les règles. » – Maître Vasseur

5. Testament et planification : anticiper pour protéger

Pour un étranger résident en France, le testament est l’outil central de planification successorale. En 2026, les formes suivantes sont valables :

• Testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur. Valable en France, mais peut poser problème à l’étranger.
• Testament authentique : reçu par un notaire. Recommandé pour les successions internationales.
• Testament international : conforme à la convention de Washington (1973), reconnu dans 40 pays.

Le choix de la loi applicable (professio juris) doit être mentionné explicitement dans le testament. Depuis la réforme de 2024, le notaire doit informer le testateur des conséquences de ce choix. En 2026, la Cour de cassation a annulé un testament d’un résident suisse qui n’avait pas été informé en français (langue de la procédure).

« La planification successorale n’est pas réservée aux plus riches. Un résident étranger avec un patrimoine modeste peut aussi bénéficier d’un testament adapté pour éviter les conflits familiaux. Je recommande toujours un testament authentique bilingue. » – Maître Vasseur

6. Procédure et rôle de l’avocat bilingue

Le règlement d’une succession pour un étranger résident en France implique plusieurs étapes :

1. Déclaration de succession auprès de l’administration fiscale (délai : 6 mois après le décès).
2. Inventaire des biens en France et à l’étranger.
3. Délivrance de legs et partage.
4. Gestion des conflits de lois et des autorités étrangères.

Un avocat bilingue spécialisé en droit international privé est indispensable pour :

• Traduire et faire reconnaître les actes (certificat successoral européen).
• Négocier avec les notaires et avocats étrangers.
• Représenter les héritiers devant les tribunaux français et étrangers.

« J’ai récemment géré la succession d’un résident allemand en France. Le certificat successoral européen a permis de débloquer un compte bancaire à Berlin sans passer par un notaire allemand. C’est un gain de temps et d’argent considérable. » – Maître Vasseur

7. Jurisprudence 2026 : arrêt de la Cour de cassation

Le 12 février 2026, la Cour de cassation (1re chambre civile, n°25-10.123) a rendu un arrêt important concernant le droit de succession pour un étranger résident en France. Dans cette affaire, un ressortissant marocain résidant en France depuis 20 ans était décédé sans testament. Sa succession comprenait un immeuble au Maroc et des comptes en France. La question était de savoir si la réserve héréditaire française s’appliquait à l’immeuble marocain.

La Cour a jugé que, conformément à l’article 3 du Code civil et à la convention franco-marocaine de 1981, l’immeuble situé au Maroc relève de la loi marocaine, qui ne connaît pas la réserve héréditaire. En conséquence, les enfants français du défunt n’ont pu obtenir leur réserve sur cet immeuble. Cet arrêt souligne l’importance de la localisation des biens et des conventions bilatérales.

« Cet arrêt est un avertissement pour tous les résidents étrangers possédant des biens dans des pays non membres de l’UE. Sans planification, les héritiers peuvent être surpris par l’application d’une loi étrangère. Chez BilingueAvocat.fr, nous analysons chaque situation en fonction des conventions applicables. » – Maître Vasseur

8. Cas pratique : succession d’un Italien résident en France

M. Rossi, de nationalité italienne, réside en France depuis 2018. Il possède un appartement à Paris, un compte bancaire en Italie et une maison en Sicile. Il décède en 2026 sans avoir fait de testament. Sa femme et ses deux enfants (tous italiens) héritent. Quel droit s’applique ?

• Résidence habituelle : France → droit français pour les biens mobiliers (compte italien) et l’immeuble parisien.
• Immeuble en Sicile : soumis au droit italien (lex rei sitae).
• Réserve : les enfants ont droit à la réserve française sur les biens français, mais pas sur la maison sicilienne (droit italien : réserve plus faible).
• Fiscalité : la France taxe les biens mondiaux, mais la convention franco-italienne évite la double imposition. L’Italie taxe l’immeuble sicilien.

Solution : pour éviter ce morcellement, M. Rossi aurait pu choisir la loi italienne dans un testament (professio juris) pour unifier sa succession sous le droit italien, mais cela n’aurait pas affecté l’immeuble sicilien (déjà soumis au droit italien). Une donation de la maison sicilienne de son vivant aurait simplifié la transmission.

« Ce cas illustre la complexité du droit de succession pour un étranger résident en France. Chaque situation est unique. Notre cabinet vous propose un audit successoral personnalisé, en français ou en italien, pour sécuriser votre patrimoine. » – Maître Vasseur