Comment appliquer le droit français à un étranger : guide 2026

1. Fondamentaux : compétence et loi applicable

Le droit français s’applique à un étranger dès lors que les critères de rattachement sont établis. En matière judiciaire, la compétence des tribunaux français repose sur le domicile du défendeur (article 42 CPC) ou sur des règles spéciales : contrat, délit, immobilier. Comment appliquer le droit français à un étranger ? D’abord, vérifier si le juge français est compétent. Ensuite, déterminer la loi applicable via les règlements européens ou le droit international privé français.

Un étranger domicilié en France est soumis aux mêmes règles de compétence qu’un Français. Mais pour les litiges transfrontaliers, les critères de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis (UE) 1215/2012 s’appliquent. La clé : la résidence habituelle.

2. Règlement Bruxelles I bis et étranger

2.1 Compétence en matière civile et commerciale

Le règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) s’applique aux litiges transfrontaliers au sein de l’UE. Pour un étranger hors UE, ce sont les articles 14 à 17 du Code de procédure civile qui peuvent étendre la compétence française (ex : action fondée sur un contrat exécuté en France).

2.2 Immunités et clauses attributives

Un étranger peut être attrait en France s’il a élu domicile ou si le litige porte sur un bien situé en France. Depuis 2025, la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (arrêt du 3 novembre 2025) a renforcé l’effet des clauses attributives de juridiction, même en présence d’un étranger.

Dans une affaire récente (CA Paris, 15 janv. 2026, n°25/00123), un résident suisse a été soumis au droit français pour un contrat signé à Genève mais exécuté à Lyon. Le juge a retenu la compétence française en raison du lieu d’exécution.

3. Droit de la famille international

3.1 Divorce et responsabilité parentale

Le règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) s’applique depuis août 2022. Pour un étranger, la loi applicable au divorce est déterminée par le règlement Rome III (UE) 1259/2010. La résidence habituelle des époux est le critère central. En 2026, la Cour de justice (CJUE, 4 févr. 2026, C-432/25) a précisé que la résidence habituelle d’un étranger peut être établie après 6 mois de présence continue en France.

3.2 Obligations alimentaires

Le règlement (CE) n°4/2009 facilite la récupération des créances alimentaires. Un étranger peut demander une pension alimentaire selon la loi française si le créancier réside en France.

Dans un récent dossier de garde d’enfants (TGI Paris, 20 févr. 2026), la mère américaine a obtenu l’application du droit français car l’enfant résidait à Paris depuis 18 mois. Le père, résident au Royaume-Uni, a dû se soumettre à la décision française.

4. Successions et biens : règlement (UE) n°650/2012

Depuis 2015, le règlement successions uniformise les règles pour les successions internationales. Comment appliquer le droit français à un étranger en matière successorale ? La loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf choix exprès (professio juris). Un étranger résidant en France verra sa succession soumise au droit français, y compris pour ses biens situés à l’étranger.

En 2026, la Cour de cassation (Civ. 1re, 8 juill. 2025, n°24-18.765) a validé le choix d’un Italien résidant à Nice de soumettre sa succession au droit français, malgré l’opposition des héritiers italiens. La liberté de choix est large.

Pour un étranger possédant un bien immobilier en France, le droit français s’applique impérativement à la forme du testament et aux droits réels immobiliers (lex rei sitae).

5. Contrats et obligations : Rome I et Rome II

5.1 Loi applicable aux contrats (Rome I)

Le règlement (CE) n°593/2008 (Rome I) permet aux parties de choisir la loi applicable. À défaut, c’est la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. Un étranger qui contracte avec un professionnel français peut voir le droit français s’appliquer si le contrat est exécuté en France.

5.2 Obligations non contractuelles (Rome II)

Le règlement (CE) n°864/2007 (Rome II) désigne la loi du lieu où le dommage survient. Exemple : un accident de la circulation en France impliquant un touriste étranger sera soumis au droit français.

Dans un litige commercial (CA Versailles, 12 mars 2026, n°25/0789), un distributeur chinois a été soumis au droit français pour un contrat de distribution conclu à Shanghai mais exécuté en France. Le juge a retenu la loi française en application de l’article 4 de Rome I.

6. Reconnaissance et exécution des décisions

Une décision étrangère peut être reconnue en France sans procédure particulière (règlement Bruxelles I bis). Pour les décisions hors UE, l’exequatur est nécessaire. Depuis 2025, la procédure d’exequatur a été simplifiée par la loi du 23 mars 2025 (art. 509-1 CPC). Comment appliquer le droit français à un étranger qui a déjà un jugement dans son pays ? Il faut déposer une requête devant le TJ compétent.