Caractéristique juridique de l'auteur interprète : définition et traduction

1. Définition juridique de l'auteur-interprète

En droit français, l’auteur-interprète est une personne physique qui exécute une œuvre littéraire ou artistique tout en ayant participé à sa création intellectuelle. La caractéristique juridique de l'auteur interprète repose sur un cumul : il est à la fois créateur (auteur) et interprète (artiste). L’article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l’artiste-interprète est celui qui représente, chante, récite, joue ou exécute de toute manière une œuvre. Mais lorsque l’interprétation intègre un apport créatif original, la qualification d’auteur peut s’ajouter.

« La frontière entre l’interprète et l’auteur est poreuse. Un comédien qui improvise un texte nouveau peut devenir co-auteur. La caractéristique juridique de l’auteur interprète protège cette double casquette. » — Maître Delphine R., avocate en propriété intellectuelle, BilingueAvocat.fr

1.1 Distinction fondamentale

L’artiste-interprète « simple » (ex. musicien de studio) bénéficie des droits voisins (art. L.212-1 à L.212-14 CPI). En revanche, l’auteur-interprète cumule droits d’auteur (droit moral perpétuel, droit de reproduction, représentation) et droits voisins. Cette dualité est la caractéristique juridique de l'auteur interprète la plus importante à traduire et à comprendre dans un contrat franco-anglais.

2. Les caractéristiques distinctives de l'auteur-interprète

La caractéristique juridique de l'auteur interprète se déploie autour de trois axes : l’originalité de l’apport, l’autonomie créative et la reconnaissance contractuelle. La jurisprudence de 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n°24-15.678) a rappelé que l’improvisation théâtrale substantielle peut conférer la qualité d’auteur.

2.1 L’apport créatif original

L’interprète doit démontrer un apport personnel qui dépasse la simple exécution technique. Par exemple, un danseur qui chorégraphie ses propres mouvements sur une musique existante peut être auteur de la chorégraphie. La caractéristique juridique de l'auteur interprète exige que l’empreinte personnelle soit identifiable.

2.2 La présomption de cession (art. L.212-10 CPI)

Pour les contrats de production audiovisuelle, l’auteur-interprète est présumé céder ses droits d’exploitation au producteur. Mais cette présomption est limitée aux droits patrimoniaux ; le droit moral reste inaliénable. Cette nuance est cruciale dans la traduction juridique : en anglais, “presumption of assignment” ne doit pas être confondu avec “waiver of moral rights”.

« Un auteur-interprète français qui signe un contrat new-yorkais doit savoir que le “work made for hire” américain n’a pas d’équivalent exact. La caractéristique juridique de l’auteur interprète exige une adaptation contractuelle. » — Maître James K., avocat associé BilingueAvocat.fr

3. Droits moraux et patrimoniaux de l'auteur-interprète

La caractéristique juridique de l'auteur interprète englobe un faisceau de droits. Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI). L’auteur-interprète peut exiger le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sont cessibles, mais avec des limites.

3.1 Rémunération proportionnelle

L’auteur-interprète a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation (art. L.212-3 CPI). En cas de forfait, le contrat doit être limité dans le temps ou prévoir une clause de révision. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 5 mars 2026, n°25/00821) a annulé un forfait jugé léonin pour un comédien-auteur.

4. Traduction juridique : enjeux bilingues de la caractéristique d'auteur-interprète

La caractéristique juridique de l'auteur interprète est un cas d’école de fausse symétrie. En anglais britannique, le Copyright, Designs and Patents Act 1988 distingue le “performer” (artiste-interprète) et l’“author” (auteur). Le concept d’“author-performer” n’est pas codifié. La traduction doit donc être fonctionnelle : “performer who is also a joint author” ou “performer with copyright ownership”.

« Traduire “auteur-interprète” par “author-performer” sans explication est risqué. Un juge anglais pourrait interpréter cela comme un simple performer. La caractéristique juridique de l’auteur interprète doit être explicitée dans la clause de définitions. » — Maître Sophie L., traductrice juridique agréée.

4.1 Tableau comparatif (FR / EN / ES)

FR : auteur-interprète (personne physique créatrice et exécutante)
EN : performer with authorial status / creator-performer
ES : intérprete-autor / autor ejecutante
BilingueAvocat.fr utilise des définitions harmonisées dans chaque contrat.

5. Jurisprudence 2026 : décisions clés

L’année 2026 a apporté des éclairages majeurs sur la caractéristique juridique de l'auteur interprète.

• Civ. 1re, 14 janvier 2026, n°24-15.678 : un comédien de théâtre ayant improvisé 40% de son texte a été reconnu co-auteur. La Cour a jugé que l’improvisation constituait un apport créatif original, renforçant la caractéristique juridique de l'auteur interprète.
• CJUE, 22 avril 2026, aff. C-817/24 : la Cour a précisé que la directive 2019/790 s’applique aux interprètes qui créent une œuvre dérivée. L’auteur-interprète bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur sa prestation.
• CA Paris, 5 mars 2026, n°25/00821 : annulation d’une clause de cession globale pour défaut de rémunération proportionnelle, confirmant l’autonomie de l’auteur-interprète.

6. Contrats et clauses types bilingues

Pour protéger la caractéristique juridique de l'auteur interprète, chaque contrat doit comporter :

• Une définition précise de la qualité d’auteur-interprète (en FR et EN).
• Une clause de cession des droits patrimoniaux limitée dans le temps et dans l’espace.
• Une reconnaissance explicite du droit moral (inaliénable).
• Une clause de rémunération proportionnelle ou de forfait avec révision.

« Exemple de clause bilingue : “L’auteur-interprète conserve son droit moral. The performer-author retains all moral rights as defined by French law.” » — Extrait d’un contrat type BilingueAvocat.fr