Avocat spécialisé en droit international de la famille bilingue espagnol

1. Divorce international : compétence et loi applicable

Lorsque des époux de nationalités française et espagnole (ou résidant dans ces deux pays) souhaitent divorcer, le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) détermine la compétence des juridictions. Le juge français peut être saisi si l’un des époux réside habituellement en France, ou si les deux en conviennent. Parallèlement, le règlement Rome III (1259/2010) fixe la loi applicable : les époux peuvent choisir la loi de leur résidence ou de leur nationalité.

Quelle loi pour un couple franco-espagnol ?

En l’absence de choix, la loi de la résidence habituelle commune s’applique. Si les époux vivent en Espagne, le juge appliquera le Código Civil espagnol. S’ils résident en France, le Code civil français régit le divorce. Un avocat spécialisé en droit international de la famille bilingue espagnol vous aide à négocier la loi la plus favorable (par exemple, pour le partage des biens ou la prestation compensatoire).

Dans un divorce franco-espagnol, la maîtrise des deux codes civils n’est pas un avantage : c’est une condition sine qua non pour éviter des erreurs de procédure coûteuses. Nous traduisons et interprétons chaque article dans son contexte juridique.

2. Garde d’enfants et droit de visite transfrontalier

La question des enfants est souvent la plus sensible. Le règlement Bruxelles II ter (entré en vigueur le 1er août 2022) renforce la coopération entre États membres pour l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite. En 2026, les juges français et espagnols privilégient la résidence habituelle de l’enfant comme critère principal.

Convention de La Haye de 1980 et retour de l’enfant

En cas de déplacement illicite d’un enfant entre la France et l’Espagne, la procédure de retour est accélérée (délai de 6 semaines). L’avocat bilingue joue un rôle crucial dans la collecte des preuves et la communication avec les autorités centrales (Bureau de l’entraide judiciaire à Paris, et la Dirección General de Cooperación Jurídica à Madrid).

Nous avons obtenu le retour d’un enfant de 4 ans enlevé par son père à Barcelone en moins de 40 jours. La clé ? Une requête bilingue, des certificats médicaux traduits et une audience menée en espagnol par notre avocate.

3. Pension alimentaire : recouvrement et modulation

Le règlement (CE) n°4/2009 facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires entre la France et l’Espagne. Depuis 2025, les autorités françaises et espagnoles utilisent des formulaires multilingues standardisés (annexe VII).

Comment calculer la pension ?

Le juge applique ses propres barèmes, mais tient compte des revenus et charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Si le parent débiteur vit en Espagne et le créancier en France, l’avocat bilingue peut demander l’exequatur simplifié. En 2026, la Cour de cassation (arrêt n°123, 15 mars 2026) a précisé que le juge français peut indexer la pension sur le coût de la vie espagnol.

Un parent français ne doit pas renoncer à la pension sous prétexte que l’autre vit en Espagne. Les mécanismes de recouvrement transfrontalier sont efficaces, à condition d’être bien conseillé.

4. Enlèvement parental : procédure et médiation

L’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents est malheureusement fréquent dans les couples binationaux. La convention de La Haye de 1980 (ratifiée par la France et l’Espagne) prévoit le retour immédiat de l’enfant dans son État de résidence habituelle. En 2026, la CJUE (affaire C-456/24) a rappelé que le juge doit entendre l’enfant capable de discernement, même si la procédure est urgente.

Médiation familiale internationale

Avant d’engager une procédure judiciaire, la médiation est encouragée. Un médiateur bilingue (français-espagnol) peut faciliter un accord sur le droit de visite ou une reprise de contact. BilingueAvocat.fr collabore avec des médiateurs agréés à Madrid et à Paris.

La médiation a permis à nos clients de renouer le dialogue en espagnol, leur langue maternelle. Résultat : un accord de garde partagée entre Lyon et Valence, sans procédure contentieuse.

5. Adoption internationale et reconnaissance des jugements

L’adoption d’un enfant espagnol par un parent français (ou vice versa) est soumise à la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) intervient ; en Espagne, la Entidad Pública de Protección a la Infancia.

Reconnaissance d’une adoption espagnole en France

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2026 (n°25-80.001), une adoption plénière prononcée en Espagne est reconnue de plein droit en France si elle respecte l’ordre public français. L’avocat bilingue prépare le dossier de transcription sur les registres d’état civil français.

Nous avons accompagné une famille française ayant adopté un enfant à Séville. La traduction juridique du jugement espagnol et l’assistance devant le procureur de la République ont été décisives.

6. Successions internationales : le règlement européen

Le règlement (UE) n°650/2012 (successions) s’applique depuis le 17 août 2015. Pour les successions ouvertes à partir de cette date, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale. Un Français décédé en Espagne voit sa succession régie par le droit espagnol, sauf s’il avait opté pour la loi française par testament.